Article (Arrêté du 12 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion administrative des bénéficiaires » dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.