Article (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de données nominatives pour la gestion et le suivi des recours en grâce)
Art. 5. - Le droit d'accès des personnes physiques aux informations nominatives les concernant s'exerce auprès du bureau des grâces et de l'application des peines de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Les personnes condamnées ont accès aux nom patronymique, nom marital, prénoms, alias, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, profession, sexe, éléments relatifs à leur situation familiale, condamnations faisant l'objet du recours, condamnations restant à subir et renseignements relatifs à leur situation pénale.
Les personnes formant un recours en faveur d'une personne condamnée ont accès aux enregistrements relatifs à leur nom, leur adresse et leur qualité.