Article (Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription) avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard des obligations du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif. »