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Article (Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie)

Article (Décret no 95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie)

Art. 2. - Il est ajouté, après l'article R. 321-7 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), les dispositions suivantes:

« Chapitre II

« Sociétés agréées pour la gestion du droit

de reproduction par reprographie »