Article (Arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions et sont en résidence soit au siège des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit aux sièges des délégations régionales du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui suivent: Paris, Villeneuve-d'Ascq, Reims,
Lyon, Toulouse, Poitiers et Rennes.