Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-311 du 3 mai 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
A N N E X E
HABILITATION POUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE RECOUVRANT LES DEPARTEMENTS DONT LES NUMEROS SUIVENT: 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84
Tribunal de grande instance de Marseille
Collin (Jean), technicien.
Defrance (Annie), technicienne.
Garraud (René), technicien.
Guinchard (Christian), cadre technique.
Mandrea (Roger), technicien.
Souvannavong (Alain), cadre technique.
Toffolo (Didier), technicien.