Article (Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 6. - L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le dernier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la fonction publique. » II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les concours sur épreuves prévus au présent article peuvent être ouverts cumulativement ou non, au titre d'une même année, dans la spécialité "Pont" ou dans la spécialité "Machine".
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur l'autre spécialité du même concours et, dans la limite de 25 p. 100 du nombre des places offertes aux deux concours, sur les spécialités de l'autre concours. »