Article (Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat)

Art. 3. - Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés.

A l'article 56 du même décret, les mots : « ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" » sont supprimés.