Articles

Article (Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile)

Article (Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 8 avril 1997 relatif au compte épargne temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « légaux » et « L. 212-5-1 » figurant au point 1 (Report de droits à repos) du paragraphe III.