Articles

Article (Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Article (Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 2. - Aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « directive 97/19/CEE susvisée » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ».