Article (Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)
Art. 1er. - Les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour concourir à la réalisation des orientations fixées par la charte nationale pour l'installation. Les conditions dans lesquelles l'Etat finance certaines actions de ces programmes sont précisées aux articles 2, 3 et 4.