Article (Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale)
Art. 5. - Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement, du rectorat et de l'administration centrale (exclusivement, concernant cette dernière, pour les élèves inscrits dans une formation post-baccalauréat et, dans le cadre du suivi de la scolarité, de panels d'élèves pour des échantillons d'élèves représentant moins de 5 p. 100 de la population couverte par le champ de l'enquête):
a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N);
- numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement;
- nationalité à des fins exclusivement statistiques;
- adresse (cas des élèves majeurs), téléphone;
- responsables légaux: identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse;
- personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur;
- catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère;
- situation scolaire actuelle: division, formation, options;
- situation scolaire relative à l'année précédente: provenance (public,
privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier,
division, options;
- codes bourses, régime;
- identité bancaire;
- voeux d'affectation;
- enseignement religieux dispensé dans les établissements publics locaux d'enseignement des seuls départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
b) Au niveau académique, les catégories d'informations nominatives utilisées sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N);
- numéro de matricule national, numéro provisoire de l'élève;
- nationalité à des fins exclusivement statistiques;
- responsables légaux: lien de parenté;
- catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère;
- situation scolaire actuelle: division, formation, options;
- situation scolaire relative à l'année précédente: provenance (public,
privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, métier;
- codes bourses, régime;
- voeux d'affectation.
c) Au niveau national, les informations nominatives utilisées dans le cadre du suivi de la scolarité de panels d'élèves sont semblables à celles,
décrites ci-dessus, qui concernent le niveau académique. Concernant les élèves inscrits dans des formations post-baccalauréat, les informations nominatives utilisées sont les suivantes:
- département de naissance;
- numéro de matricule;
- nationalité;
- codes bourses, régime;
- responsables légaux, lien de parenté;
- catégories socioprofessionnelles du père et/ou de la mère;
- situation scolaire de l'année en cours: division, formation, options;
- situation scolaire relative à l'année précédente: provenance (public,
privé, académie, hors académie), numéro d'établissement, formation, options; - voeux d'affectation.