Article (Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
« La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date. »