Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, sont composées ainsi qu'il suit: