Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et classement sur la liste II des substances vénéneuses)
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.