Article (Décret no 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international)
Art. 3. - Jusqu'au 31 décembre 1997, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs qui résulteraient de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret leur seraient inférieurs.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/97 Page 3050 a 3054
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