Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification)
Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux montants des indemnités allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la commission supérieure de codification est abrogé.