Article (Arrêté du 13 mars 1996 portant cessation de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.I.E.M. VIII)
Art. 2. - Les infractions seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.