Article (Arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 9. - Les candidats déclarés admis au concours de gardien de la paix qui n'ont pas satisfait aux obligations du service national actif, s'ils n'ent ont pas été dispensés légalement, doivent à leur initiative être incorporés avec le premier contingent qui suit la proclamation des résultats du concours; après leur libération, ils doivent se tenir disponibles auprès de la direction de l'administration de la police nationale pour l'incorporation d'élèves gardiens afin de suivre le cycle de formation dans une école de police.
Le non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.