Article (Décret du 14 décembre 1995 portant nomination de magistrats)
Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Christian Raysseguier,
procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
Gabriel Bestard, appelé à d'autres fonctions ;
Procureur général près la cour d'appel de Bastia : M. Jean-Pierre Couturier, magistrat détaché, en remplacement de M. Christian Raysseguier.