Article (Décret n° 95-1176 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d'outre-mer)

Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 11 décembre 1985 susvisé, les mots : « de la part principale définie au 1° du II de l'article 1648 B » sont remplacés par les mots : « de la quote-part, destinée aux communes des départements d'outre-mer, du Fonds national de péréquation institué à l'article 1648 B bis ».