Article (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.