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Article (Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)

Article (Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)



A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIEME ET CINQUIEME TRANCHES

Personnels de l'administration centrale

Fonction d'accueil


Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.

Fonction, notamment d'encadrement,