Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
1. La restructuration et la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants dans la perspective d'un conventionnement à l'A.P.L.
Le programme de restructuration et de réhabilitation des foyers doit être poursuivi.
Vous avez, par le passé, procédé au recensement des foyers-dortoirs,
insalubres ou suroccupés, vous permettant de définir les priorités d'interventions. Vous remettrez ce recensement à jour et le communiquerez à la C.N.L.I.
Vous vous attacherez à ce que les opérations relatives à la suppression des foyers-dortoirs insalubres ou suroccupés soient traitées en priorité, ce qui nécessitera dans certains cas votre intervention auprès des collectivités locales, du propriétaire et/ou du gestionnaire pour que l'opération puisse se réaliser. Vous veillerez à reconstituer les pertes de capacités générées par ces travaux, là où les besoins sont encore importants.
D'une manière générale, seuls des travaux portant sur le gros oeuvre ou la restructuration intérieure des bâtiments ainsi que les travaux indispensables pour assurer la sécurité des biens et des personnes pourront être financés à l'aide du 1/9. En particulier, le financement en 1/9 de travaux d'entretien est exclu.