Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
II. - LE CHAMP D'APPLICATION
Le regroupement familial visé au chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée modifiée concerne les familles d'étrangers (conjoint et enfants mineurs). Toutefois, ne sont pas soumis, ou ne relèvent qu'en partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s'appliquent des conventions internationales ou des dispositions dérogeant au dispositif de droit commun.