Articles

Article (Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)

Article (Arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)

Art. 2. - Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués avec le concours éventuel des services de la santé publique du pays d'origine:
a) Par les médecins de l'Office des migrations internationales ou, à défaut; b) Par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.