Article (Décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 821-13 du même code est modifié comme suit:
1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « L'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas placé en maison d'accueil spécialisée. » 2o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en maison d'accueil spécialisée. »