Article (Arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- l'adresse dans le département du lieu d'exercice ;
- le numéro de téléphone du lieu d'exercice ;
- le numéro de télécopie du lieu d'exercice ;
- l'adresse du domicile ;
- le numéro de téléphone du domicile ;
- le numéro de télécopie du domicile ;
- la date de création de la fiche ;
- la date de mise à jour ;
- la validité ;
- le statut professionnel (salarié ou indépendant) ;
- les titres et diplômes professionnels ;
- le numéro du diplôme ;
- sa date d'obtention, le certifié conforme ;
- la date de révision (MNS) ;
- le numéro d'autorisation d'exercice ;
- la date d'autorisation d'exercice ;
- la date d'injonction ;
- la date d'interdiction ;
- extrait de casier judiciaire (oui ou non) ;
- la fiche d'état civil (oui ou non) ;
- certificat médical (oui ou non) ;
- établissements d'exercice ;
- numéro de la carte professionnelle ;
- date de délivrance ;
- lieu de délivrance ;
- date de début de l'enseignement ;
- fonction et condition d'exercice ;
- type d'établissement.