Article (Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1996 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1997)
Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1996 déduction faite du trop-perçu sur acomptes 1996 au titre de 1997 s'élèvent au quart de 28 031 825,04 F soit 7 007 956,26 F.
Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1997, le deuxième le 30 juillet 1997, le troisième le 30 septembre 1997, le quatrième le 30 novembre 1997.