Article (Arrêté du 9 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Créances Etrangers », dont la finalité est la gestion des créances des étrangers stagiaires dans les écoles militaires françaises ressortissant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération.