Article (Arrêtés du 11 septembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant ;
- des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
- des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.