Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 29. - L'article R. 233-89-1 du même code est modifié comme suit :
1o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les machines agricoles ou forestières, cette condition est supposée remplie lorsqu'elles sont conformes aux dispositions du décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières, mentionné à l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992. » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges » sont remplacés par les mots : « ou du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 mentionnés au second alinéa de l'article R. 233-14 » ;
3o Au cinquième alinéa, les mots : « sont considérées » sont remplacés par les mots : « ainsi que les appareils de levage conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, conformes aux règles techniques applicables pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, sont considérés ».