Article (LOI no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Art. 16. - La présente loi entrera en vigueur à la même date que la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.