Article (Décret no 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux)
Art. 2. - 1o Au premier alinéa de l'article 205 de l'annexe I du code général des impôts, les mots: « si celui-ci s'engage à les rapporter achevés dans un délai de trente jours » sont supprimés.
2o Le second alinéa du même article est abrogé.