Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)
Art. 3. - L'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Le présent régime garantit aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée antérieurement au 1er janvier 1995 et à 10 points pour les années cotisées postérieurement au 31 décembre 1994.
« La valeur du point est fixée à 200 F pour l'exercice 1995. »