Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile)
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.