Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.