Article (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Groupe II
Travaux administratifs et juridiques
II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière.
II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière.
II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.