Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour délivrer l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
sous réserve que ces organismes subissent avec succès, avant le 31 décembre 1997, un audit du Comité français d'accréditation (Cofrac) ou de l'Association technique du gaz (A.T.G.) sur cette activité.