Article (Arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/97 Page 435
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