Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-724 du 29 octobre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence Jardins de Cythère, située sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes))
Art. 7. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.