Article (Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Art. 3. - La présente décision sera notifiée à Mme Arlette Laguiller, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.