Articles

Article (LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1))

Article (LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1))

Art. 6. - La première phrase du huitième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail est complétée par les mots: « et les parlementaires du département ».