Article (Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
I. - Rappel du dispositif existant
Certains dossiers peuvent être réglés au moyen de la mobilisation de toutes les ressources des textes en vigueur: l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 décembre 1986 et les articles 10 et 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Il convient de rappeler à cet égard que la loi n'a fixé aucun délai pour la présentation des dossiers de remise des prêts. Vous devez donc remettre les prêts concernés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité prévues par la loi.
Tous les rapatriés appartenant à la liste des bénéficiaires de la mesure de remise instituée par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, même s'ils n'en ont pas effectivement bénéficié parce qu'ils ne remplissaient pas l'ensemble des conditions imposées par la loi, peuvent se voir accorder un prêt de consolidation dans le cadre de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987. Ce prêt consolide tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.
De plus, l'ensemble des dispositifs et des instances de droit commun existant pour le traitement des exploitations agricoles et des entreprises en difficulté, ainsi que pour l'aide aux particuliers surendettés, doivent être mobilisés en faveur des rapatriés.