Article (Décret no 94-295 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 5 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le corps d'exécution et de maîtrise comprend les quatre grades suivants: - agent de 2e classe;
- agent de 1re classe;
- maître;
- maître principal. » II. - La première phrase du troisième alinéa est remplacée par:
« Les maîtres et les maîtres principaux assurent l'encadrement du personnel. » III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
« Le nombre des emplois de maître principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux. »