Article (Arrêté du 2 décembre 1997 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 8. - Toute publication des résultats d'enquêtes par le STEPI respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Elle fait mention du nom du service enquêteur.