Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 34
De la résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe d'au moins deux caisses nationales signataires dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par une décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie ; - lorsque les conditions de fonctionnement du système conventionnel s'écartent substantiellement de celles constatées initialement.
Lorsqu'une seule des organisations dentaires signataires exprime la volonté de se dégager de la convention pour un des motifs ci-dessus cités, cette décision a pour effet de lui retirer la qualité de partenaire conventionnel. La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adressée aux parties signataires ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Les organisations syndicales représentatives des chirurgiensdentistes :