Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 2. - Obligation d'adresser la déclaration au centre informatique
déterminé par le ministre chargé du travail
Pour les élections de 1997, l'adresse de ce centre informatique visé aux articles R. 513-11 et R. 513-17 est :
CENTRE DE DECLARATIONS PRUD'HOMALES
91913 EVRY CEDEX 09
Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives diffusées par le ministère tant pour les déclarations sur support papier que sur support magnétique, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue. Elle figure également sur les enveloppes-retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.