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Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))

Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))

Art. 9. - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots :
« perçus à compter du 1er février 1991 » sont supprimés.