Article (Arrêtés du 20 août 1996 portant affectation d'immeubles)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 15, 26, 28, 129, 134 et 138 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative », sis à Vannes (Morbihan), cadastré section AC no 23, pour une superficie totale de 7 350 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01178, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.